CONDITIONS GENERALES DE VENTE

version CGV 2.0.2 du 15 avril 2010

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales de vente. Son utilisation du lecteur sur les Services mo-net suppose la ratification par l’internaute de la licence d’utilisation de l’application SCA, permettant l’accès au service mo-net. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin d’acquérir sur le présent site un lecteur de cartes à puce ou tout autre objet susceptible d’être proposé à la vente, et destiné à permettre à leur utilisateur d’effectuer des opérations en ligne, l’internaute devra sélectionner le modèle de lecteur ou l’objet de son choix parmi les modèles proposés sur le site, selon les fonctionnalités qu’ils offrent et l’usage qu’entend en avoir l’internaute.
Une fois le lecteur choisi, et la saisie d’un éventuel bon de réduction effectuée, l’internaute sera alors redirigé sur un formulaire d'informations sur lequel il devra renseigner l’intégralité des champs nécessaires au traitement de sa commande, relatifs à son identité, ainsi qu’à ses coordonnées de facturation et de livraison.
Une fois les champs remplis et validés, l’internaute sera redirigé sur une page récapitulative des informations relatives à sa commande, aux caractéristiques de l’objet choisi, aux modalités de livraison, ainsi qu’aux coordonnées saisies lors de l’étape précédente.

Il aura lors de cette étape la faculté de modifier ces éléments et il prendra connaissance des modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Chaque commande ne peut porter que sur un seul lecteur. Tout Internaute souhaitant acquérir plusieurs lecteurs de fonctionnalités identiques ou différentes devra passer autant de commande qu’il entend acquérir de lecteurs.

Afin de valider sa commande et d’accéder à l’interface de paiement en ligne, il sera invité à sélectionner à cocher la case relative à la validation de présentes conditions générales ainsi que la case relative à la ratification de la licence d’utilisation de l’application SCA, puis à cliquer sur le bouton de validation pour accéder au choix des moyens de paiement. L’internaute sélectionnera le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser, puis il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisée fournie par les prestataires bancaires et devra alors suivre les instructions afin de valider son règlement.

Une fois le paiement validé et reçu par l’éditeur, le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, reprenant les informations relatives aux produits commandés, leur nature, leur prix, leur livraison et rappelant au client les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Informations relatives au paiement L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Mutuel ARKEA via sa solution Citellis, ou par transaction Moneo à travers la solution de paiement mo-net fournie par le même prestataire

La disponibilité des produits et les délais de livraison régulièrement constatés sont indiqués sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par la poste, dans un délai maximal de 30 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.

L’utilisation du lecteur acquis sur le présent site implique pour l’utilisateur qu’il dispose d’une connexion à Internet dont les frais demeureront toujours à sa charge. Lors de la première utilisation du lecteur, l’utilisateur sera invité à en vérifier la compatibilité avec son système, depuis l’interface prévue à cet effet disponible sur le présent site. A cette occasion l’application SCA sera lancée depuis les serveurs de l’éditeur, sur le poste informatique du client, et elle lui permettra d’utiliser les Services Mo-net.
La ratification nécessaire de la licence y sera détaillée, en toute hypothèse, elle sera effectuée par les internautes concomitamment à la ratification des présentes conditions générales, ainsi qu’à chaque changement de navigateur ou chaque suppression de cookies par l’internaute. La violation de cette licence sera susceptible d’entraîner la désactivation à distance (également entendue sous le terme de « blacklistage ») du lecteur de carte, tel que défini au 4. des présentes conditions générales. Cette désactivation ne portera effet que pour l’utilisation des Services Mo-net, depuis ledit lecteur.

Obligations pesant sur les acquéreurs de lecteurs :

Les acquéreurs d’un lecteur sur le présent site seront toujours réputés responsables de l’utilisation dudit lecteur, quels que soient les services utilisés. Leur identité sera attachée au numéro de série du terminal et ils auront à répondre de toute utilisation frauduleuse, illicite ou contrevenant à une quelconque norme ou réglementation en vigueur.

Ainsi, dès lors que l’utilisation du lecteur sera susceptible de constituer une contravention à une réglementation quelconque, les acquéreurs de lecteurs de carte sur le présent site renoncent à chercher la responsabilité de l’éditeur.

Ils s’engagent en outre à prendre toutes les mesures destinées à :
- Assurer la protection des mineurs en veillant tout particulièrement à l’usage que pourraient avoir les mineurs du lecteur en matière d’achats en ligne ou d’accès à des sites Internet grâce au terminal, que ce soit en matière de santé publique ou en matière d’ordre public et de bonnes mœurs.
- Assurer la protection des tiers en garantissant le fait que toutes les cartes utilisées via son lecteur le sont sans aucune fraude envers les droits des tiers.
- Assurer le respect des législations en vigueur en France, au jour de l’utilisation du lecteur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en matière d’achat de substances ou de produits dont l’achat est illicite ou prohibé (tels que, et sans que cette énumération ne soit limitative, l’achat de stupéfiants ou de cosmétiques dont la vente libre est interdite, de produits contrefaits, de produits volés ou recelés…), selon le pays de résidence de l’utilisateur, en matière de protection des mineurs et de l’enfance et de prévention de la pédophilie, ou encore en matière de jeux et de paris en ligne.

L’achat d’un lecteur de carte sur le présent site est expressément réservé aux personnes physiques, aux fins d’utilisation dans un cadre strictement privé et domestique.

L’achat de lecteurs sur le présent site en vue de leur revente est strictement interdit.

Les lecteurs de cartes à puce vendus sur le présent site peuvent constituer des terminaux de paiement dont l’utilisateur est seul titulaire. La sécurisation des transferts de données est assurée par le ou les exploitants des Services mo-net et par le fabriquant dudit lecteur.
Cette sécurisation des transferts de données sera cependant assujettie à la sécurisation du réseau utilisé par le client.
Cette garantie ne pourra cependant jouer en aucun cas dès lors que :
- l’utilisateur aura utilisé ou tenté d’utiliser le lecteur pour un autre usage que celui auquel il est destiné pour l’utilisation des Services Mo-net.
- l’utilisateur aura ouvert ou tenté d’ouvrir le lecteur, l’aura démonté ou tenté de démonter, et ce quelle que soit la finalité de cette opération
- le lecteur aura subi une quelconque altération ou aura été utilisé dans des conditions pour lesquelles son usage n’est pas adapté, que ce soit et sans que cette énumération ne revête un quelconque caractère limitatif, du fait de l’humidité ambiante, de la température, de l’ensoleillement ou encore de la poussière.
- le lecteur aura été utilisé alors qu’il présente des signes manifestes de détérioration, en quelque élément ou accessoire que ce soit.
- le lecteur aura été utilisé avec (connecté à ) un système informatique dont la configuration minimale requise ne remplira pas les conditions définies sur le présent site et indiquées en divers endroit de la notice d’utilisation du lecteur.
- le lecteur n’aura pas été installé sur le poste du client selon la procédure définie sur le présent site, ou encore lorsque la licence d’utilisation de l’application SCA n’aura pas été ratifiée, ou que les cookies permettant d’attester de cette ratification ne seront pas présents sur le poste de l’utilisateur. Faute pour l’utilisateur de ratifier cette licence, il ne pourra utiliser son lecteur dans le cadre des services Mo-net, sans que cela ne prouve en rien un dysfonctionnement quelconque et sans qu’il ne puisse prétendre, de ce fait, à une quelconque indemnité.

Le fait, par l’utilisateur, de contrevenir aux présentes conditions générales, et plus spécifiquement aux dispositions énoncées au présent article, sont susceptibles d’entraîner la désactivation à distance de son lecteur de carte. Cette action a pour effet d’empêcher que tout paiement ou rechargement quel que soit la carte utilisée, son montant et sa finalité, ne soit émis depuis le terminal en question.
Cette mesure prise à titre de sanction est insusceptible de recours et n’exonère pas l’utilisateur d’éventuelles poursuites civiles ou pénales à son encontre, lorsque les faits l’auront justifié.
De même, en cas de vol ou de perte du lecteur, le client s’engage à en informer l’éditeur, sans délai à compter de la découverte du préjudice, afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation à distance du lecteur pour son utilisation dans le cadre des Services Mo-net, dans le but d’empêcher l’utilisation dudit lecteur par un tiers, afin d’accéder auxdits Services.
Ce signalement ne remplace en aucun cas le signalement du vol de la carte de paiement du client, dans les conditions définies par le contrat le liant à son établissement financier fournisseur du service visé.
Le fonctionnement du lecteur est soumis à l’activation de cookies sur le navigateur internet du poste informatique de l’utilisateur, sur lequel est connecté le lecteur. Faute pour l’utilisateur d’activer les cookies de son navigateur, le fonctionnement du lecteur ne pourra être assuré sans pour autant que la responsabilité de l’éditeur ne puisse en aucun cas être assurée.

Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible Lundi au vendredi de 9H30 à 18h au numéro non surtaxé suivant : 01 41 11 44 99, par courrier électronique à l'adresse suivante client@mo-net.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS TV‑Card, Bateau "Le Brazzaville" Port Van Gogh 2, Quai Aulagnier, 92600 Asnières‑sur‑Seine, auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 5 jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : SAS TV‑Card, Bateau "Le Brazzaville" Port Van Gogh 2, Quai Aulagnier, 92600 Asnières‑sur‑Seine. Ne seront acceptés et traités comme tels que les retours complets de marchandise (lecteur + notice + drivers).

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garantie des produits achetés sur le présent site

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie offerte par le vendeur, d’une durée d’un an.
L’exercice de cette garantie est cependant soumise au fait, pour le client, de n’avoir pas porté atteinte à l’intégrité du lecteur de carte, en l’ouvrant ou en ayant tenté de l’ouvrir physiquement, quel qu’en soit la finalité ou l’objectif.
De même toute atteinte, modification, intervention ou toute tentative d’atteinte, de modification ou d’intervention informatique sur le lecteur aura pour effet de faire perdre au client le bénéfice de la garantie portant sur ledit lecteur.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

a) Collecte des données personnelles

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : client@tv-card.fr.
La collecte des données personnelles des utilisateurs par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1379008
L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées à les formuler.

b) Collecte de l’adresse IP des internautes

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le présent site et/ou utilisant les services mo-net. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

c) Implantation d’un cookie sur le poste informatique du client

Afin de mémoriser la ratification de la version en vigueur de la licence par les utilisateurs, l’éditeur procédera à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la date et l’heure de la ratification de la licence par l’utilisateur. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée indéterminée, et seront lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la ratification de la licence par l’utilisateur ne sera pas mémorisée, et le fonctionnement des Services Mo-net sera rendu impossible, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour l’utilisateur des services mo-net qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
De plus, la désactivation des cookies rendra impossible la validation de toutes opérations sur le présent site ou sur les services proposés par la solution mo-net, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour les internautes qui ne pourront en aucun cas prétendre à l’octroi d’une quelconque indemnité de ce fait.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au présent site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les internautes reconnaissent expressément que l’achat d’un lecteur de carte sur le présent site n’a pour vocation que de leur permettre d’accéder à certains services sur Internet, accessibles grâce à la lecture d’une carte à puce, et notamment aux Services Mo-net, afin d’effectuer des paiements sur Internet ou encore pour utiliser tout ou partie des autres services attachés au lecteur et définis sur le présent site. Toute autre utilisation du lecteur, à des fins illicites ou non, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires de la part de l’éditeur.

En toute hypothèse, l’éditeur ne pourra répondre d’aucun dommage, direct ou indirect, dès lors que l’utilisateur n’aura pas respecté les présentes conditions générales, la licence d’utilisation de l’application SCA, ainsi que les instructions de fonctionnement du lecteur, telles qu’énoncées sur la notice qui lui est jointe, ou présente sur le site .
Par ailleurs, dans tous les cas où la responsabilité de l’éditeur sera établie, celui-ci ne pourra être tenu au dédommagement d’une somme supérieure au montant de la transaction litigieuse.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’éditeur se déclare titulaire de droits de propriété, de diffusion ou d’exploitation de l’ensemble des éléments du présent site. Toute copie des logos, programmes informatiques, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir l’accès aux services mo-net supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les modifications ne seront pas opposables aux clients antérieurs.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat, initiée à la demande d’un professionnel devra être soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.