LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION (Secured Card Access)

version 1.1 du 15 Avril. 2010

L’application Secured Card Access (SCA) consiste en une application informatique destinée à permettre la lecture de données contenues sur la puce d’une carte, dans le cadre de l’utilisation des Services mo-net.

L’utilisation des Services mo-net (partie 1) nécessitera donc l’utilisation de l’application SCA, laquelle est assujettie à la ratification de la présente licence (partie 2).

PARTIE 1. Les Services mo-net

Présentation des Services mo-net :

mo-net consiste en une solution d’acceptation monétique complète dédiée aux transactions sur le réseau Internet (pages Web et serveurs de traitements Back Office) sécurisée. Cette solution permettra aux utilisateurs d’effectuer des opérations sur Internet en utilisant physiquement leur carte à puce bancaire ou privative, au moyen de lecteurs de carte à puce, sécurisés et certifiés comme tels par les autorités financières et administratives compétentes, connectés à leur système informatique personnel.

La solution mo-net sera désignée, dans les présentes conditions générales, par les termes « les Services mo-net ».

Selon le type de lecteur dont est possesseur l’utilisateur, ainsi que selon le type de carte dont il dispose, il aura la faculté d’effectuer les opérations suivantes :
- Paiement en ligne
- Rechargement de porte-monnaie électronique ou de compte particulier
- Consultation d’historique de transactions et d’opérations
- Identification ou authentification forte

Ces services seront mis en œuvre au moyen de technologies développées spécialement pour les Services mo-net, dont l’application SCA, visée par la présente licence.

Cette solution a été conçue et développée par la société TV-Card, SAS au capital de 349470 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 442525531 et dont le siège social est sis Bateau "Le Brazzaville", Port Van Gogh, 2 Quai Aulagnier, 92600 Asnières sur seine (N° de TVA intracommunautaire : FR73442525531). La société TV-CARD aura le titre d’éditeur des pages Internet sur lesquelles sont disponibles et mises en ligne les différentes interfaces dédiées au service mo-net et assurera l’exploitation des Services mo-net.

Les Services mo-net sont certifiés, pour leur utilisation avec le porte monnaie électronique « Monéo » sur le réseau Internet, par la société BMS Exploitation (Billetique Monétique Service), société par actions simplifiée au capital de 3 123 034.66 euros, Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 435 164 280 et dont le siège social est établi 151 rue Saint Honoré - 75001 PARIS, éditrice des services Moneo en France (Certification FIL N° 09015, 09017 et 09028).

Les Services mo-net sont hébergés par la société Anonyme coopérative à conseil d’administration Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel, à capital variable immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 775 577 018 et dont le Siège social est établi 1 rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ-KERHUON.

Les Services mo-net proposés par l’éditeur ci-dessus ne constituent en aucun cas un produit financier aux termes du code monétaire et financier. Ces parties ne seront en aucun cas réputées créancières ou débitrices des utilisateurs envers lesquels elles ne sont tenues que des obligations découlant de l’exécution des services permettant l’accès aux fonctionnalités de paiement, rechargement et consultation des historiques des opérations effectués en ligne.
Les Services mo-net sont fournis à titre totalement gratuit vis-à-vis des utilisateurs (hors coûts de connexion au réseau Internet et coût d’achat du lecteur de cartes à puce). Les coûts d’exploitation des services seront assumés par les commerçants.

Aucune exclusivité n’est consentie entre les parties qui se réservent la possibilité d’utiliser ou de fournir le même type de services à tous autres tiers. Le présent contrat de licence est conclu pour une durée indéterminée et peut prendre fin, soit à la diligence de l’utilisateur qui décide de cesser d’utiliser les services ou à la diligence de l’éditeur dans le cadre de l’exercice des sanctions définies dans la présente licence, attachées à l’application permettant au lecteur de carte à puce d’accéder aux Services mo-net.

Fonctionnement des Services mo-net

Toute opération effectuée via les Services mo-net sera strictement conforme aux prescriptions des fournisseurs des cartes de paiement, pour les opérations qu’ils permettent par les cartes visées.

Dans ce cadre, toute utilisation de l’application SCA afin d’accéder aux Services mo-net se fera sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur qui s’engage à respecter sans aucune limite ni réserve les termes de la présente licence, de même que les conditions d’utilisation de la carte dont il est titulaire et qu’il souhaite utiliser sur les Services mo-net.

a) Compatibilités

Le fonctionnement du service avec différents types de cartes sera soumis à l’agrément reçu par l’éditeur, des autorités ainsi que des exploitants des différentes cartes bancaires et privatives dont serait titulaire l’utilisateur.

En toute hypothèse, les logos des cartes acceptées dans le cadre de l’utilisation du service figureront sur l’interface des Services, le fait qu’un ou plusieurs types de cartes de paiement ne soient pas acceptés ne pourra en aucun cas être constitutif d’un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

b) Conditions préalables

Afin de bénéficier des Services mo-net, l’utilisateur devra être possesseur d’une carte à puce fonctionnelle et en cours de validité, référencée et acceptée par les Services mo-net, il devra également se munir d’un lecteur de carte compatible dont l’achat demeure à sa charge, et il devra posséder un accès à Internet ainsi que d’un système informatique compatible avec le lecteur, dont les coûts d’achat et d’utilisation demeureront en toute hypothèse à sa charge.

Les informations de compatibilité, ainsi que des tests automatiques de compatibilité sont disponibles sur le site de l’éditeur.

Une application dénommée Secured Card Access fonctionnera depuis les serveurs de l’éditeur, sur le poste informatique de l’utilisateur. Cette application permettra la lecture des données contenues dans la puce de la carte de l’utilisateur et est indispensable à l’utilisation des Services mo-net.

PARTIE 2. L'application Secured Card Access

L’application Secured Card Access consiste en une applet stockée sur les serveurs de l’exploitant, laquelle se lancera sur le système informatique de l’utilisateur, et sera destinée à permettre la lecture et/ou le transfert des données relatives à l’utilisation des Services mo-net, lues sur la carte à puce par le lecteur, afin de permettre la réalisation de l’opération souhaitée.

Champ d'application de la licence

La présente licence a pour vocation de régir l’utilisation de l’application SCA, nécessaire à l’accès aux services mo-net, par les possesseurs d’un lecteur de carte à puce. Les utilisateurs du service devront préalablement à toute opération effectuée à l’aide de leur lecteur, avoir ratifié la présente licence via l’interface dédiée à cet effet sur le site http://www.mo-net.fr.

Il est donc consenti aux utilisateurs des services mo-net une licence d’utilisation portant sur l’application SCA, propriété de la société TV-Card SAS.

Cette licence est concédée aux utilisateurs à titre non exclusif, pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un usage domestique limité à l’accès et à l’exécution des Services mo-net. La présente licence ne pourra faire l’objet d’une cession, d’une sous licence ou d’une commercialisation de la part des utilisateurs.

L’application sera protégée par les dispositions applicables à sa protection physique, il est donc formellement interdit aux utilisateurs ou aux tiers de porter atteinte à son intégrité, en la modifiant, l’adaptant, la décompilant ou la démontant dans quelque but que ce soit. De même l’application sera empreinte du sceau de l’éditeur qui en est propriétaire, toute atteinte à cette signature ou à tout autre élément d’identification sera passible de poursuites judiciaires.

Tous autres droits que la simple utilisation de l’application sont exclusivement réservés à l’éditeur.

Ratification de la licence

Toute utilisation du service mo-net suppose la ratification de la présente licence par l’utilisateur, dans les conditions définies ci après.

Lors de l’installation du lecteur, de la première utilisation du service, ainsi qu’à chaque modification de la présente licence, à chaque changement de poste informatique utilisé, à chaque changement de navigateur ou de version, à chaque purge des cookies de son navigateur, l’utilisateur sera invité à ratifier la présente licence.

L’application SCA effectuera tous les contrôles nécessaires et s’il s’avère que l’utilisateur n’a pas ratifié la licence en vigueur pour le lecteur ou le navigateur utilisé, un message s’affichera alors, lui permettant d’accéder à l’interface de ratification de la licence. Dès lors, les utilisateurs devront lire la présente licence, puis afin de manifester leur acceptation de ses termes, ils devront, selon les services qu’ils entendent utiliser, saisir leur adresse de courrier électronique cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu et j’accepte la licence d’utilisation de l’application SCA », puis cliquer sur le bouton de validation.
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et de l’exploitant du service et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation de la présente licence suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou qu' titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Leur adresse de courrier électronique sera conservée par l’éditeur dans les conditions définies à l’article 7, et sera attachée au numéro de série de leur lecteur.

Faute pour l’utilisateur de ratifier la présente licence, ils ne pourront en aucun cas utiliser les Services mo-net.

Responsabilité de l'utilisateur

En utilisant l’application SCA, dans le but de bénéficier des Services mo-net, les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que ladite application ait accès aux données contenues dans la carte à puce connectée au lecteur.

Les utilisateurs des Services mo-net, possesseurs d’un lecteur de carte à puce, répondront de toutes les opérations effectuées depuis leur terminal, et du respect de la présente licence, dans le cadre de la conclusion de ces opérations, et ce quel que soit le titulaire de la carte utilisée.

Les utilisateurs resteront en tout hypothèse soumis aux conditions générales d’utilisation de leur carte à puce, ainsi qu’aux obligations qui pèsent contractuellement sur eux à l’égard du fournisseur de leur carte, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services mo-net.

Les possesseurs d’un lecteur de cartes à puce seront toujours réputés responsables de l’utilisation dudit lecteur dans le cadre de l’utilisation de l’un des Services mo-net, grâce à l’application SCA.

Ils auront à répondre de toute utilisation frauduleuse, illicite ou contrevenant à une quelconque norme ou réglementation en vigueur. Ainsi, dès lors que l’utilisation du lecteur sera susceptible de constituer une contravention à une réglementation quelconque, les possesseurs de lecteurs de carte renoncent à chercher la responsabilité de l’éditeur.

Ils s’engagent en outre à prendre toutes les mesures destinées à :

- Assurer la protection des mineurs en veillant tout particulièrement à l’usage que pourraient avoir les mineurs du lecteur en matière d’achats en ligne, que ce soit en matière de santé publique ou en matière d’ordre public et de bonnes mœurs.

- Assurer la protection des tiers en garantissant le fait que toutes les cartes utilisées via son lecteur le sont sans aucune fraude envers les droits des tiers.

- Assurer le respect des législations en vigueur en France, au jour de l’utilisation du lecteur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en matière d’achat de substances ou de produits dont l’achat est illicite ou prohibé (tels que, et sans que cette énumération ne soit limitative, l’achat de produits stupéfiants, cosmétiques ou pharmaceutiques dont la vente libre est interdite, ou encore de produits contrefaits, de produits volés ou recelés…), selon le pays de résidence de l’utilisateur, en matière de protection des mineurs et de l’enfance et de prévention de la pédophilie, ou encore en matière de jeux et de paris en ligne.

Cette garantie ne pourra cependant jouer en aucun cas dès lors que :

- l’utilisateur aura utilisé ou tenté d’utiliser le lecteur pour un autre usage que celui auquel il est destiné, à savoir y insérer une carte à puce en vue d’en lire les données qui y sont contenues à l’aide du logiciel adéquat.

- l’utilisateur aura ouvert ou tenté d’ouvrir le lecteur, l’aura démonté ou tenté de démonter, et ce quelle que soit la finalité de cette opération
- le lecteur aura subi une quelconque altération physique ou logicielle ou aura été utilisé dans des conditions pour lesquelles son usage n’est pas adapté, que ce soit et sans que cette énumération ne revête un quelconque caractère limitatif, du fait de l’humidité ambiante, de la température, de l’ensoleillement ou encore de la poussière.

- le lecteur aura été utilisé alors qu’il présente des signes manifestes de détérioration, en quelque élément ou accessoire que ce soit.
- le lecteur aura été utilisé avec (connecté à) un système informatique dont la configuration minimale requise ou ne remplira pas les conditions définies sur le présent site.

Le fait, pour l’utilisateur, de contrevenir à l’une des clauses de la présente licence, et plus spécifiquement aux dispositions énoncées au présent article, sont susceptibles d’entraîner la désactivation à distance de son lecteur de carte pour l’accès aux Services mo-net. Cette action a pour effet d’empêcher que toute opération ne soit effectuée depuis le terminal en question, via les Services mo-net.

Cette mesure prise à titre de sanction est insusceptible de recours et n’exonère pas l’utilisateur d’éventuelles poursuites civiles ou pénales à son encontre, lorsque les faits l’auront justifié.

PARTIE 3. Dispositions générales

Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle de l’exploitant et de l’éditeur des Services mo-net est accessible du lundi au vendredi de 9H30 à 18h au numéro non surtaxé suivant : 01 41 11 44 99, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@monet.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service clientèle mo-net, Bateau le Brazzaville Port Van Gogh 2 quai Aulagnier, 92600 Asnières sur Seine.

Les Services mo-net sont fournis à titre gratuit (hors coûts de connexion au réseau Internet et coût d’achat du lecteur de cartes à puce) et leur utilisation ne fait l’objet d’aucune obligation en termes de durée, à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur peut décider de cesser d’utiliser ces services à tout moment, sans qu’il n’ait à respecter un quelconque délai de préavis ni à verser une quelconque indemnité. A ce titre, la souscription aux services ne pourra donner lieu à aucun droit de rétractation.

Les opérations de paiement effectuées par l’utilisation d’une carte de paiement, via les Services mo-net pourront éventuellement faire l’objet d’un droit de rétractation au profit des consommateurs. Cet exercice devra être formulé par le consommateur, exclusivement auprès du commerçant.

La présente licence sera réputée constituer la notice d’information relative aux Services mo-net, définie et prévue par l’article L121-20-10 du code de la consommation et comporte à cet effet toutes les mentions requises.
Conformément à l’article L121-20-11 du code de la consommation, tout utilisateur peut demander à recevoir la présente licence sur format papier.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

a) Collecte des données personnelles

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du service qui auront communiqué leurs coordonnées sur celui-ci seront sauvegardées, tout au long de leur utilisation des services et pour une durée d’un an à compter de leur désinscription.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : cnil@mo-net.fr

La collecte des données personnelles par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1379008.

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui les concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées à les formuler.

Les données personnelles ne feront en aucun cas l’objet de transfert vers l’étranger.

Toutes les notifications éventuellement adressées à l’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service lui seront adressées par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiquée au commerçant, pour chaque opération effectuée. Cette adresse de courrier électronique sera conservée pour la durée légale d’un mois.

b) Implantation d’un cookie relatif à la ratification de la licence d’utilisation de l’application SCA

Afin de mémoriser la ratification de la version en vigueur de la licence par les utilisateurs, l’éditeur procédera à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la date et l’heure de la ratification de la licence par l’utilisateur. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée indéterminée, et seront lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la ratification de la licence par l’utilisateur ne sera pas mémorisée, et le fonctionnement des Services Mo-net sera rendu impossible, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

L’éditeur ainsi que leurs sous traitants garantissent, par de multiples procédés découlant de l’état actuel de la technique, la bonne continuité des Services mo-net et de leur accès via le logiciel SCA. Cette continuité qui dépend cependant de multiples facteurs extérieurs sur lesquels ni l’éditeur, ni leurs mandataires et sous traitants ne peuvent influer, elle ne fait l’objet que d’une obligation de moyens.
L’indisponibilité des services, dans la mesure où ils sont proposés aux utilisateurs à titre gratuit, ne pourra en aucun cas faire l’objet de l’octroi d’une quelconque indemnité au profit des utilisateurs, pour ce motif.

En revanche, l’éditeur et ses sous traitants garantissent par une obligation de résultat que toute indisponibilité du service opération fera l’objet d’un affichage suffisamment clair et d’une désactivation des interfaces de façon à empêcher toute opération et empêcher ainsi toute perte de données.

Toute falsification ou tout usage abusif des interfaces du service par des tiers n’engagera en aucun cas la responsabilité, de l’éditeur ou de leurs mandataires, dans la mesure où cet usage abusif ou cette falsification ne seront pas consécutifs à une faute lourde commise par eux. En toute hypothèse, le client s’engage à s’assurer de l’authenticité de l’interface à laquelle il se connecte, matérialisée par le certificat de sécurité qui y est attaché ainsi que par le préfixe « https » inscrit en tête de l’adresse URL de la page pour les Services mo-net.

L’éditeur n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas d’intrusion frauduleuse d’un tiers sur le système de l’utilisateur, ou en cas de virus transmis à l’utilisateur. L’hébergeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurisation des données de transaction relatives à l’utilisation du présent service, et d’une obligation de moyens concernant leur conservation et leur mise à disposition au profit de l’utilisateur.

Toute défaillance dans l’exécution des Services mo-net, ne pourront donner lieu à l’indemnisation des utilisateurs que dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage directement imputable à cette défaillance, et dans la limite du montant de l’opération ayant subi ladite défaillance.
Ni l’éditeur, ni ses sous traitants ne répondent des éventuelles pertes susceptibles de survenir du fait de l’indisponibilité ou de la défaillance des Services mo-net et aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être allouée aux utilisateurs sur ce motif.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments Propriété intellectuelles et industrielles constituant les Services mo-net (back office, pages web sécurisées, contenu des interfaces, application SCA…) ont fait l’objet d’une licence de commercialisation, d’utilisation et de diffusion concédée à(aux) la société(s) assurant l’hébergement du service et restent la pleine et entière propriété de la société TV-Card SAS.
Toute copie et diffusion non autorisée de ces éléments est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son utilisation du service restreinte et sans que cette restriction ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du service.

Clauses diverses

La présente licence est soumise à l’application du droit Français.

La présente licence peut être modifiée à tout moment par l’éditeur du service ou ses mandataires. Toute modification portera effet pour l’avenir à tous les nouveaux utilisateurs, ratifiant la licence postérieurement à leur mise en ligne.
Les utilisateurs ayant préalablement ratifié une ancienne version de la licence devront en ratifier la nouvelle version lors de leur première utilisation du service consécutive à l’élaboration d’une nouvelle version.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la présente licence pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses de la présente licence venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.